Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles commerciales liant Destination Formation et son Client, pour la réalisation d’une prestation de formation, d’ingénierie de formation ou de développement d’application. Elles prévalent sur tout autre document.

Définition des prestations et champ d’application

Les prestations de Destination Formation, objet des présentes CGV, désignent l’ensemble des services proposés par Destination Formation à ses clients. Elles désignent notamment :

  • Les formations inter-entreprises dans le centre de formation Destination Formation et de ses partenaires
  • Les formations intra-entreprises dans le centre de formation Destination Formation et de ses partenaires ou tout autre site convenu avec le Client
  • Les prestations d’ingénierie pédagogique
  • Les prestations de développement d’applications informatiques

Dans le cas de formations mises en place sur le site Client, Destination Formation n’est pas tenu d’installer les produits ni de fournir le matériel. Ces prestations feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

Dans le cas de groupes d’apprenants constitués par le Client, Destination Formation ne peut être tenu responsable du manque de prérequis d’un apprenant pour suivre la session de formation dans de bonnes conditions. Les prérequis devront être vérifiés par le client.

Commande

La commande correspond à l’ordre d’exécution d’une prestation par Destination Formation en faveur de son Client. Elle doit être confirmée par écrit et transmise à Destination Formation par voie de courrier, email ou fax au plus tard 2 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation.

Destination Formation se réserve le droit de ne pas exécuter une commande ne respectant pas ces délais de prévenance, sans que cela n’ouvre de droit compensatoire de la part du Client.

Une commande est réputée confirmée à réception d’un des éléments suivants :

  • Le contrat de formation dûment complété et signé par le client
  • Le devis signé et retourné à Destination Formation
  • Un mail d’acceptation du stage

Par sa confirmation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu de la prestation proposée par Destination Formation (le programme de stage dans le cadre d’une formation), et l’accepte sans condition.

Le Client reconnaît avoir informé l’ensemble des personnes concernées par la prestation de ses conditions de mise en place (à l’aide notamment des documents transmis par Destination Formation : programme, convocation, plan d’accès).

Enfin, la confirmation de commande implique la transmission du Règlement Intérieur Stagiaires à l’ensemble des personnes concernées par la prestation, et vaut acceptation sans condition de ce règlement par l’ensemble des participants. Le règlement intérieur stagiaire est disponible sur simple demande (Il sera transmis à chaque participant en début de formation).

Prix

Nos prix s’entendent Net de Taxes.

Conditions de règlement

Les frais de la prestation seront facturés par Destination Formation au client à prestation échue, et payables à 30 jours réception de facture.

Dans le cas où la prestation serait financée par un OPCA, les documents d’acceptation de prise en charge devront nous parvenir avant le démarrage de la prestation. Dans le cas d’une prise en charge sans subrogation, le client est tenu de régler l’intégralité de la somme prévue à Destination Formation.

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire, directement à l’attention de Destination Formation.

Pénalités de retard et de traitement de dossier erroné du fait du client

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance définie par les présentes CGV, et pour lequel la responsabilité de Destination Formation ne peut en toute bonne foi pas être engagée, entraînera de plein droit et sans préavis l’exigibilité de pénalités fixées à 12%.

Conformément à la loi en vigueur, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Annulation ou report du fait de Destination Formation

Destination Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation, notamment en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique.

Destination Formation s’engage à prévenir son Client dans les plus brefs délais de cette annulation ou report, et à proposer une solution alternative. Cette solution pourra notamment consister dans le cas d’une prestation inter-entreprises qui ne peut pas être maintenue en raison du nombre insuffisant de participants inscrits (moins de 4 participants de sociétés différentes), à proposer à budget égal et sur un contenu équivalent, une session intra calibrée sur une durée réduite, et qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le Client en raison d’une annulation ou d’un report du fait de Destination Formation.

Annulation ou report du fait du client

Jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date du stage, le report de la prestation est gratuit. A moins de 10 jours ouvrés, Destination Formation facturera le report, en sus, 10 % du prix total. En cas d’annulation du fait du Client, selon l’article L 920-9 du code du travail, et à titre d’indemnité forfaitaire, ce dernier règlera à Destination Formation :

  • 50% de la facture en cas d’annulation entre 6 et 9 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation
  •  La totalité de la facture en cas d’annulation à moins de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation

En cas d’absence ou d’abandon d’un participant en cours de formation ou le jour même de la formation, sa participation sera facturée au Client (sauf cas de force majeure). Dans le cas d’une subrogation avec un OPCA le montant correspondant à la personne absente sera facturé directement au client.

Responsabilité

La responsabilité de Destination Formation est limitée au montant de la prestation fournie à son client.

Litiges et attribution de compétence

En cas de litige relatif à l’exécution de la prestation, les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation ou différend qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Vienne.

Les présentes CGV sont téléchargeables ici :